La protection juridique du concept

Protéger un savoir-faire franchise a été pendant longtemps illusoire. L’action en concurrence déloyale, le dépôt d’une enveloppe SOLEAU à l’INPI et les dispositions du contrat (ces dernières ne s’appliquant pas aux tiers), ne donnaient que l’illusion d’une protection. Les contrefacteurs avaient beau jeu à invoquer le caractère non spécifique du savoir-faire.

Pourtant, les savoir-faire efficaces, complexes doivent être éligibles à une protection. Le législateur nous a désormais donné des moyens sérieux pour les protéger avec la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Il convient de remplir certaines conditions que réunissent les bons franchiseurs : le savoir-faire doit être peu facilement accessible ; il faut qu’il ait une valeur commerciale effective ou potentielle. Il faut enfin que son titulaire ait pris des mesures de protection raisonnables. La construction d’une véritable chartre du savoir-faire est ainsi devenue indispensable pour entrer dans le cadre de cette loi et autoriser une protection solide à l’égard des anciens franchisés mais aussi à l’égard des tiers.