Les clauses financières dans les contrats de distribution et de franchise
Information
En contrepartie de la mise à disposition par la tête de réseau de sa marque, de son assistance technique voire de son savoir-faire, le distributeur/franchisé peut être soumis à de multiples clauses financières :
• Clauses financières liées aux obligations classiques du distributeur/franchisé
o Droit d’entrée
o Redevance de franchise
o Participation à la communication
o Clause d’évolution
o Marge sur marchandises
• Clauses financières contraignantes pour le distributeur/franchisé
o Clauses d’objectif
o Clauses pénales
o Clauses d’astreinte
o Claude dédit
• Clauses financières liées aux contrats adossés au contrat de franchise/de distribution
o Référencement des fournisseurs
o Contrat de franchise/de distribution et Location-gérance
o Contrat de franchise/de distribution et Promesse de rachat de titre/fonds de commerce »
